Garantie d'un iPhone reconditionné : ce que la loi française vous garantit

La garantie légale de conformité : deux ans, y compris sur l'occasion

L'article L217-3 du code de la consommation impose au vendeur professionnel de livrer un bien conforme au contrat. Cette garantie légale dure deux ans à compter de la délivrance du bien, et elle s'applique aussi aux biens d'occasion et reconditionnés vendus par un professionnel. Elle est gratuite, et le vendeur ne peut pas s'en exonérer.

Une nuance importante distingue toutefois le neuf de l'occasion : la période pendant laquelle le défaut est présumé exister depuis la livraison — donc pendant laquelle vous n'avez rien à prouver — est de vingt-quatre mois pour un bien neuf, mais de douze mois pour un bien d'occasion (article L217-7). Passé ce délai, la garantie court toujours, mais c'est à vous d'établir que le défaut était antérieur.

Ce que vous pouvez exiger, et dans quel ordre

• En premier lieu, la réparation ou le remplacement du bien, à votre choix, sans frais.
• Si aucune des deux n'est possible, ou n'est mise en œuvre dans un délai raisonnable, la réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
• Depuis 2021, une réparation effectuée au titre de la garantie légale la prolonge de six mois (article L217-13).
• Un remplacement fait repartir une garantie légale de deux ans sur le bien remplacé.

La garantie des vices cachés, en plus et non à la place

Indépendamment de la garantie de conformité, l'article 1641 du code civil vous protège contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage. L'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648). Elle est plus exigeante à mettre en œuvre — la preuve vous incombe — mais elle survit à l'expiration de la garantie de conformité.

Le droit de rétractation : quatorze jours, sans motif

Pour un achat à distance auprès d'un professionnel, l'article L221-18 vous ouvre quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier, à compter de la réception. C'est le filet de sécurité qui rend un achat reconditionné en ligne comparable à un achat en boutique : si l'appareil ne correspond pas à ce que vous attendiez, vous le renvoyez.

Le réflexe utile avant d'acheter

Vérifiez qui est le vendeur — la place de marché ou un vendeur tiers hébergé par elle — car c'est lui qui porte la garantie légale. Conservez la facture, qui fait courir les délais. Et gardez à l'esprit qu'un prix plus bas obtenu auprès d'un particulier vous prive de tout ce qui précède.